Vers une transférabilité totale de l’assurance vie ?

Après la transférabilité interne, la transférabilité externe de l’assurance vie sera-t-elle autorisée ? C’est l’espoir de deux sénateurs qui ont déposé une proposition de loi (PPL) en ce sens. Cette PPL « tendant à renforcer la protection des épargnants » (c’est son intitulé) a été adoptée en première lecture le 31 janvier 2023 par le Sénat. Il faudra l’aval des députés pour que le texte soit définitivement voté.

Si tel est le cas, il s’agira d’une petite révolution dans le monde de l’épargne. Car contrairement à un compte-titres ordinaire (CTO), un plan d’épargne en actions (PEA) ou le nouveau plan d’épargne retraite (PER), un contrat d’assurance vie n’est pas « transférable ». Du moins, pas totalement.

Un transfert interne, pour l’instant

Grâce à la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019, il est dorénavant envisageable de transférer l’encours (les versements cumulés, majorés des intérêts annuels et des plus-values latentes) d’un contrat d’assurance vie dans un autre contrat. Seul impératif : le nouveau contrat doit être assuré par le même assureur que le précédent. C’est pourquoi on parle de transfert interne.

L’article 7 de la PPL pousse les curseurs plus loin. Primo, il instaure que la transférabilité interne devra être effectuée sans frais et au maximum dans les deux mois suivant la demande de transfert. Secundo, il autorise la transférabilité externe, c’est-à-dire chez un autre assureur à condition que le contrat ait au moins huit ans d’ancienneté. 

Favoriser la concurrence

Dès lors qu’un contrat d’assurance vie a été souscrit depuis plus de huit ans, les gains (intérêts annuels et/ou plus-values) issus des rachats sont exonérés d’impôt à hauteur de 4 600 euros par an pour un célibataire ou de 9 200 euros par an pour un couple marié ou pacsé déclarant conjointement ses revenus au fisc. À condition que tout l’encours soit transféré, cet important avantage fiscal, dit « pour durée de détention », serait maintenu dans le cadre de la transférabilité externe. Un tel mécanisme existe déjà pour la transférabilité interne mise en place par la loi Pacte.

En permettant les transferts chez un autre assureur, les sénateurs espèrent accroître la concurrence sur le marché de l’assurance vie et ainsi diminuer le niveau des frais prélevés. Dans l’exposé des motifs de leur PPL, les deux parlementaires estiment ces frais trop élevés, a fortiori dans cette période de forte hausse des prix. 

Pour autant, la transférabilité externe n’est pas encore actée, sachant qu’il reste à convaincre les députés de son intérêt.
 

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