Si le Code civil interdit de déshériter ses enfants, Placement-direct.fr vous explique comment l’assurance vie peut en réalité vous permettre d’avantager qui vous voulez.
Peut-on déshériter ses enfants avec l’assurance vie ?
Publié le 04 juin 2025 | Article
4 min de lecture
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Le Code civil protège les enfants dans une succession
Qu’est-ce que la réserve héréditaire prévue par le Code civil ?
En France, contrairement à d’autres pays, la loi protège les enfants (de tous âges) face au risque d’être déshérités. Vous n’avez ainsi pas le droit de rayer vos enfants de votre testament et devez obligatoirement leur léguer l’essentiel de votre héritage, dans des proportions différentes selon le nombre d’enfants. Cette obligation de réserver une part de votre patrimoine à vos enfants correspond à la réserve héréditaire, prévue à l’article 912 du Code Civil.
Peut-on contourner la réserve héréditaire sans enfreindre la loi ?
Attention, cette interdiction de déshériter un enfant vaut aussi de votre vivant. Vous n’avez pas le droit de dilapider vos biens en faisant des donations à d’autres bénéficiaires, au détriment de vos enfants ou d'un éventuel conjoint survivant.
Qu’il s’agisse de rédiger votre testament ou de faire des donations, la part obligatoirement réservée à vos héritiers atteint :
- 50 % de votre patrimoine si vous avez un seul enfant
- 66 % si vous avez deux enfants
- 75 % si vous avez trois enfants ou plus
À l’inverse, la quotité disponible correspond à la part restante dont vous pouvez disposer librement.
Selon l’article 913 du Code civil : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ».
L’assurance vie : une exception dans la succession
Pourquoi l’assurance vie échappe à la réserve héréditaire ?
Avec l’assurance vie, pas question d’enfreindre les règles du Code civil. Sauf que ce contrat d’assurance vie a un statut spécial. En effet, les capitaux placés sont considérés comme la propriété de l’assureur, échappant ainsi à l’actif successoral du défunt, depuis la loi « Godart » du 13 juillet 1930.
Quelle fiscalité en cas de transmission via une assurance vie ?
En cas de décès, c’est l’assureur qui verse un capital aux bénéficiaires désignés. Résultat : sortie du cadre successoral, l’assurance vie bénéficie d’un régime fiscal attractif :
- Exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (versements avant 70 ans)
- Puis taxation à 20 % jusqu’à 852 500 €
- Et 31,25 % au-delà.
Comment avantager un enfant sans déshériter les autres ?
Quelle est la différence entre quotité disponible et réserve héréditaire ?
Le Code civil protège les héritiers, mais cela ne leur donne pas tous les droits. Avec l’assurance vie, vous pouvez favoriser ou défavoriser certains héritiers, notamment parmi vos enfants. Vous pouvez disposer librement de la partie de votre patrimoine qui n’est pas réservée à vos héritiers, dite « quotité disponible »
La quotité disponible vous permet d’avantager un bénéficiaire librement et varie selon le nombre d'enfants :
- 50 % de votre patrimoine si vous avez un enfant
- 33 % si vous avez deux enfants
- 25 % si vous avez trois enfants ou plus
Comment répartir la quotité disponible grâce à l’assurance vie ?
Si vous voulez favoriser un de vos deux enfants au détriment de l’autre, la loi vous interdit de le faire sur leur « part réservataire », représentant 66% de votre patrimoine, soit 33% « réservés » à chacun. Mais rien ne vous interdit, via une assurance vie, de désigner votre chouchou comme bénéficiaire de la « quotité disponible » restante, soit un tiers de votre patrimoine si vous n’avez que deux enfants.
Sans enfreindre la loi, cela revient à transmettre 2/3 de votre patrimoine à un enfant et seulement 1/3 à l’autre.
Placements utiles et montants raisonnables
L’article L132-13 du Code des assurances protège les héritiers
Attention, en cas de succession, les enfants déshérités peuvent intenter une action en justice contre un autre héritier ou un tiers ayant été favorisé de manière excessive par un contrat d’assurance vie.
Les juges vérifient alors si les sommes versées ne sont pas manifestement exagérées au regard des facultés du défunt, comme précisé à l’article L132-13 du Code des assurances.
Comment éviter que votre contrat d’assurance vie soit contesté ?
Mais tout votre patrimoine n’a pas vocation à être transmis. Vous avez le droit de consommer ce dont vous avez besoin. Vous pouvez même placer un capital retraite dans un contrat d’assurance vie, dont vous tirerez des retraits programmés pour compléter vos pensions. Les capitaux en assurance vie placés dans ce contexte, même s’ils peuvent manquer à vos héritiers, ne sont pas forcément considérés par les juges comme faisant partie de leur « part réservataire ».
En cas de procès après votre décès, par un de vos enfants contestant la légalité de tels contrats ayant rogné sur sa « part réservataire », les juges ne chercheront pas à savoir si cet argent relevait bien de votre quotité disponible, ou non.
En revanche, les déshérités pourraient faire annuler le contrat, et la transmission des capitaux au bénéficiaire désigné, si vous y avez placé des sommes exagérées. En effet, le Code des assurances rappelle bien, article L132-13, que les assurances vie n’entrent pas dans la succession du souscripteur. Mais ce même article précise « à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».
Si vous voulez protéger les bénéficiaires désignés, veillez à :
- Placer un capital utile (ex. pour compléter votre retraite)
- Ne placez pas de montants disproportionnés par rapport à votre situation patrimoniale
Cela évitera la remise en cause de vos volontés par vos héritiers au moment du partage de vos biens.
Ce qu’il faut retenir
- La réserve héréditaire protège chaque enfant dans une succession
- La quotité disponible vous permet d’avantager un bénéficiaire
- L’assurance vie permet d’agir hors succession, dans certaines limites
- Un contrat dont les versements sont manifestement exagérés peut être contesté par un héritier
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