L’administration fiscale vient de préciser les règles applicables à la mutualisation des plafonds de déductibilité des versements volontaires sur un PER. Désormais, cette possibilité prend fin dès lors que l’un des conjoints mariés ou pacsés atteint l’âge de 70 ans.
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La décision est logique. Une note, publiée le 10 août 2026 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), confirme que les plafonds de déduction fiscale des versements volontaires réalisés sur les plans d’épargne retraite (PER) ne peuvent plus être partagés entre les époux ou les partenaires de Pacs dès lors que l’un des membres du couple a 70 ans.
Pour comprendre la portée de cet avis du BOFiP, il faut rappeler que les versements volontaires effectués sur les PER peuvent être déduits du revenu imposable. Toutefois, en vue d’éviter l’effet d’aubaine, cet avantage fiscal est plafonné.
Cette limite correspond à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N-1 (l’année précédant le versement volontaire) ou, si la formule est mieux-disante, à 10 % des revenus professionnels de l’année N-1 à hauteur de huit fois le PASS de l’année N-1. Avec un PASS fixé à 47 100 euros en 2025, jusqu’à 37 680 euros de versements volontaires réalisés sur un PER cette année pourront ainsi être déduits des revenus perçus en 2026 à déclarer au printemps 2027.
Cerise sur le gâteau : les couples mariés ou pacsés, qui déclarent conjointement leurs revenus, peuvent mutualiser leurs plafonds de déduction. En d’autres termes, un conjoint ou un partenaire de Pacs peut exploiter non seulement le reliquat du plafond de son époux ou partenaire pour l’année en cours, mais également les plafonds de déduction non utilisés au titre des années précédentes, lorsqu’ils sont encore reportables.
C’est précisément cette possibilité de mutualiser les plafonds de l’année en cours et les plafonds reportés des années antérieures qui disparaît lorsque l’un des membres du couple atteint 70 ans.
Par ailleurs, il faut savoir que l’article 9 de la loi de finances pour 2026 a supprimé la déduction fiscale des versements volontaires des PER pour les souscripteurs âgés de 70 ans ou plus. Les parlementaires ont estimé que le plan n’est plus utilisé, à cet âge avancé, pour préparer sa retraite, mais uniquement pour alléger sa fiscalité.
L’administration fiscale vient de souligner que, en conséquence, la mutualisation des plafonds de déductibilité du PER au sein du couple n’était plus possible lorsque l’un des conjoints ou des partenaires a soufflé ses soixante-dix bougies.
À noter : les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise non-salariés, professions libérales) disposent d’un plafond supplémentaire d’un maximum de 88 911 euros en 2026. La note du BOFiP ne le concerne pas, puisqu’il n’est, lui, pas « mutualisable », et ce, quel que soit l’âge des époux ou des partenaires de Pacs.
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