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PER : quelle fiscalité en cas de déblocage anticipé ?

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Retraite

Si les fonds du plan d’épargne retraite sont bloqués jusqu’au départ à la retraite, l’adhérent peut les récupérer dans certains cas. La fiscalité n’est pas la même selon la nature du déblocage.

Les fonds logés dans un plan d’épargne retraite (PER) ne sont, en théorie, pas disponibles jusqu’à la liquidation des droits à la retraite obligatoire. Mais en pratique, l’adhérent peut les récupérer avant, en cas d’acquisition de sa résidence principale ou en cas d’accident de la vie. Les sommes récupérées ne sont alors pas imposées de la même manière.

Imposition du déblocage pour l’achat de la résidence principale

Si les versements volontaires effectués sur le compartiment individuel du PER ont été déduits du revenu imposable de l’adhérent, les capitaux (le cumul des versements) sont soumis intégralement au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains (les intérêts et plus-values) sont, eux, assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30%.
Si l’adhérent a opté pour la non-déductibilité des versements volontaires sur le compartiment individuel, les capitaux sont exonérés d’impôt sur le revenu. Seuls les gains se voient appliquer le PFU à 30%, également appelé « flat tax ».
Les capitaux ne sont pas non plus imposés s’ils proviennent du compartiment collectif facultatif du PER, alimenté par les primes d’épargne salariale (participation, intéressement, abondements de l’employeur, jours de repos non pris et monétisés). Les gains supportent toutefois les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à 17,2%.
À noter : le compartiment collectif obligatoire du PER, alimenté par les cotisations obligatoires prises en charge totalement ou partiellement par l’employeur, ne peut pas être débloqué avant le départ à la retraite au titre de l’acquisition de la résidence principale.

Imposition du déblocage en cas d’accident de la vie

Les fonds du PER peuvent être récupérés par l’adhérent si son conjoint marié ou son partenaire de Pacs décède ; si lui-même, son époux, son partenaire pacsé ou son enfant devient invalide ; s’il est en situation de surendettement ; s’il a épuisé ses droits aux allocations chômage ; s’il a cessé son activité professionnelle non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. 
Les capitaux sont alors exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les gains sont assujettis aux prélèvements sociaux à 17,2%. Le compartiment individuel, le compartiment collectif facultatif et même le compartiment collectif obligatoire peuvent être débloqués au titre des accidents de la vie. La fiscalité est identique pour les trois compartiments.
 

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