Couples : un nouveau mode de prélèvement à la source

Jusqu’à présent, les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune étaient taxés, par défaut, via un taux unique de prélèvement à la source (PAS) appliqué à l’ensemble des revenus du ménage. Ce mécanisme avait pour effet, chez les conjoints aux revenus très inégaux, de peser davantage sur celui ou celle qui gagnait le moins.

Désormais, c’est le taux individualisé du PAS qui est appliqué par défaut. Celui-ci est calculé selon les ressources propres de chaque époux ou partenaire de Pacs, sans modifier le montant global d’impôt sur le revenu dû par le couple. L’objectif n’est pas de réduire la facture fiscale, mais de répartir plus équitablement le prélèvement à la source entre les conjoints.

Un pas vers l’égalité

Cette réforme, inscrite dans la loi de finances 2024, entend mettre fin à une situation jugée pénalisante, surtout pour les femmes. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), elles perçoivent des revenus inférieurs en moyenne de 22% à ceux des hommes, en partie à cause du temps partiel plus répandu chez elles.

Avec le taux mutualisé (ou « taux foyer »), elles se voyaient souvent appliquer un prélèvement à la source proportionnellement plus lourd. L’individualisation du taux du PAS corrige cette « double peine » et s’inscrit dans une logique de réduction des inégalités de genre.

Une option désormais généralisée

Jusqu’ici, les couples mariés ou pacsés pouvaient déjà demander à appliquer le taux individualisé en cochant une case sur leur déclaration de revenus ou via leur espace personnel sur impots.gouv.fr. Mais cette possibilité était peu utilisée, souvent par méconnaissance.

Le législateur a donc choisi d’en faire la règle par défaut, tout en laissant aux ménages la possibilité de conserver volontairement l’ancien système. Dans tous les cas, ce sont les services fiscaux qui communiquent le taux applicable aux employeurs, aux caisses de retraite, à l’Assurance maladie ou encore à France Travail (ex-Pôle emploi), modifiant directement le montant versé sur les bulletins de paie, les pensions de retraite, les indemnités journalières ou les allocations chômage.

Différent du taux neutre

Le taux individualisé du PAS ne doit pas être confondu avec le taux neutre, également appelé « taux non personnalisé ». Ce dernier, choisi sur option, permet de préserver la confidentialité des revenus en appliquant un barème standard au salaire versé par l’employeur. 

À l’inverse, le taux individualisé ajuste la retenue dès le versement des revenus, garantissant une contribution plus proportionnée à la situation de chaque conjoint et renforçant l’équité du système.

Chez Placement-direct.fr nous trouvons que ce taux individualisé retenu désormais par défaut est une bonne mesure pour s’acquitter de ses impôts. Et si vous trouvez que vous en payez trop, il est toujours possible de les réduire, tout en préparant votre retraite, avec le Plan épargne retraite (PER).

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