Si vous souhaitez faire adhérer votre enfant mineur, ou alimenter un Plan d’épargne retraite déjà ouvert à son nom, dépêchez-vous. À partir du 1er janvier 2024 il ne sera probablement plus possible de le faire.
Épargne retraite : vers la fin du PER pour les mineurs ?
Publié le 18 octobre 2023 | Article
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Le plan d’épargne retraite (PER) pour les mineurs, c’est peut-être bientôt fini. Présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2023, le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 instaure que seules les personnes majeures pourront adhérer, à compter de l’année prochaine, à ce placement destiné à se constituer un revenu complémentaire pour la retraite. Cette mesure, appliquée à partir du 1er janvier 2024, engendrera, de fait, une interdiction d’adhésion par les moins de 18 ans.
À condition d’avoir l’autorisation de ses représentants légaux (ses parents, dans la très grande majorité des cas), un enfant mineur a la possibilité actuellement d’ouvrir un PER. Une fois atteint l’âge légal (l’âge minimum de départ à la retraite, repoussé progressivement de 62 à 64 ans par la dernière réforme), l’enfant devenu adulte pourra dénouer son plan en capital, en rentes viagères ou, à la fois, en capital et en rentes. Il pourra débloquer son PER avant pour l’acquisition ou la construction de sa résidence principale, ou en cas de « coups durs » (invalidité, surendettement, fin des allocations chômage…).
Un avantage fiscal pour les parents
Si le projet de Budget pour 2024 supprime la possibilité pour un mineur d’ouvrir un PER, c’est pour limiter l’optimisation fiscale. En effet, les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable à hauteur d’un certain plafond. Celui-ci correspond, pour les inactifs (les enfants, étudiants, demandeurs d’emploi, parents au foyer et retraités), à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N-1 (l’année précédant le versement), soit 4 113 euros en 2023. Le rattrapage des trois derniers plafonds non utilisés est en outre possible.
Les mineurs étant classiquement rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les versements volontaires effectués sur le PER de l’enfant leur permettent de réduire leur revenu imposable et, par ricochet, leur impôt à payer. D’où l’idée d’interdire, à partir de l’année prochaine, l’ouverture d’un plan pour les moins de 18 ans. Les mineurs déjà détenteurs d’un PER ne pourront plus, toujours à compter du 1er janvier 2024, l’alimenter.
Ces mesures peuvent toutefois être modifiées par amendement lors de l’examen du PLF 2024 à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il faudra donc attendre l’adoption définitive du texte, puis sa promulgation au Journal Officiel, pour en connaître les tenants et aboutissements exacts.
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