Assurance vie : ce document indispensable pour toucher le capital décès

Pour procéder au versement des capitaux d’un contrat d’assurance vie au décès du souscripteur, un assureur peut demander un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de droits de succession. C’est ce qu’a rappelé, en creux, un arrêt de la 8ème chambre de la cour d’appel de Paris daté du 27 mars 2024.

Pour rappel, ce document est nécessaire lorsque tout ou partie des capitaux décès intègrent fiscalement le barème des droits de succession. C’est le cas des contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 pour lesquels les primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré.

En effet, après cet âge un abattement global à tous les bénéficiaires (hors conjoint exonéré depuis la loi TEPA de 2007) de 30 500 € s’applique sur les capitaux décès et les gains générés par le contrat sont exonérés. La part taxable est, elle, soumise au barème des droits de succession dont le taux évolue selon le lien de parenté avec le défunt.

Le Cerfa n°2705 à déposer au centre des impôts du défunt 

A ce titre, le règlement de l’assureur ne peut intervenir que sur présentation d’un certificat du receveur des impôts attestant, soit l’acquittement, soit la non-exigibilité de l’impôt de mutation pas décès.

Pour cela, les bénéficiaires devront compléter et déposer au Centre des Impôts dont dépendait le défunt, un Cerfa n°2705 « déclaration partielle de succession ». Il conviendra d’indiquer sur ce document le nom du contrat, la date de souscription, le montant des primes versées, le montant du capital décès, et la quote-part du bénéfice vous revenant. Le paiement des potentiels droits de succession sera réalisé directement par le bénéficiaire. L’assureur pourra toutefois sur demande écrite du bénéficiaire se charger de leur acquittement.

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