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Date de valeur

La date de valeur correspond à la date à laquelle l’opération financière de versement ou de retrait (rachat, avance, arbitrage) a été effectuée sur votre contrat. Lors d’un versement, c’est la date à partir de laquelle vos versements commencent à produire des intérêts s’ils sont investis sur un fonds en euros (ou à être convertis en parts de FCP ou actions de Sicav sinon).

Date d’effet

Il s’agit du premier jour ouvré suivant la date de signature du contrat. Cette date fixe le point de départ de la durée fiscale du contrat.

Démembrement d’un contrat

Les co-souscripteurs sont l’usufruitier et le nu-propriétaire (un et un seul). L’Assuré est le nu-propriétaire. Des bénéficiaires sont désignés pour l’usufruit et pour la nue-propriété. Quand l’usufruitier décède, le contrat se poursuit. Le nu-propriétaire devient le seul titulaire du contrat (automatiquement et hors fiscalité) en tant qu’assuré et Souscripteur. À son décès, le capital décès va aux bénéficiaires désignés pour la nue-propriété. Si le nu-propriétaire (l’Assuré) décède avant l’usufruitier, le contrat est dénoué. Dans le cas général, le capital décès devient la propriété des bénéficiaires ou des héritiers du nu-propriétaire. Lorsque l’usufruit porte sur une chose « consomptible » (qui disparaît au premier usage - ce qui est le cas d’un capital), l’usufruitier perçoit le capital décès en qualité de quasi-usu- fruitier (avec éventuellement obligation de remploi, caution..., ou en qualité d’usufruitier si la clause le prévoit) - le nouveau nu-propriétaire reste un créancier vis-à-vis de la succession de l’usufruitier (contrainte qui se poursuit hors du contrat) ; cette règle peut néanmoins être écartée par convention entre les parties au dénouement du contrat (avec contrainte éventuelle, par exemple, de souscrire un nouveau contrat démembré). Une convention règle les problèmes de choix de supports d’investissement, d’avance, mise en gage, destinataire de l’information contractuelle, possibilité de rachat des revenus du contrat (définition de la notion de fruits), etc.

Démembrement d’une clause bénéficiaire

Ce n’est que la clause bénéficiaire qui fait apparaître la notion de démembrement ; sans incidence sur la souscription du contrat.

Dispositions générales valant note d’information (ci-après dénommées les « Dispositions générales »)

Document qui regroupe l’ensemble des dispositions communes à tous les Assurés pour un type de contrat. Il décrit les garanties proposées ainsi que les obligations de l’Assuré et de l’Assureur. Les dispositions générales sont complétées des dispositions particulières.

Dispositions particulières

Les dispositions particulières reprennent l’ensemble des éléments du contrat tels que figurant dans le bulletin de souscription.