Le type d’opérations éligibles est réglementé. Le prêt doit avoir pour objet exclusif le financement :
de logements situés en France,
ou de parts de SCPI d’habitation.
Principales opérations interdites
financement simultané d’une résidence principale et d’une résidence secondaire
travaux d’entretien
achat d’un terrain seul
achat de locaux à usage professionnel
acquisition d’actions de SII (sociétés immobilières d’investissement)
piscines, saunas, gîtes ruraux
Principales opérations autorisées
acquisition, construction, réparation, amélioration ou agrandissement de la résidence principale neuve ou ancienne de l’emprunteur, de ses ascendants et descendants, de son conjoint ou de son locataire
construction ou acquisition d’une résidence secondaire neuve (ou résidence de tourisme neuve)
financement d’un local à usage commercial ou professionnel, s’il comporte également l’habitation principale du bénéficiaire