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TVA immobilière

Sont concernées les ventes portant sur des immeubles :

• non achevés (ventes dites en l'état futur d'achèvement ou sur plan),
• ou achevés depuis moins de 5 ans et n'ayant pas déjà fait l'objet d'une mutation au profit d'un particulier.

La TVA est calculée sur le prix de vente HT (+ charges ou indemnités à la charge de l'acheteur) au taux normal, soit 19,60 % (8,5 % dans les DOM), sauf taux réduit de 5,5 % (2,1 % dans les DOM).

À la TVA s'ajoutent le droit départemental au taux réduit de 0,715 % + le prélèvement au profit de l'État de 2,5 % sur le montant du droit départemental.