Droit départemental d'enregistrement
Y sont soumises les ventes portant sur des immeubles :
- achevés depuis plus de 5 ans,
- ou ayant fait l'objet, depuis leur achèvement, d'un transfert de propriété au profit d'une personne autre qu'un marchand de biens.
Le droit départemental est calculé sur le prix de vente (+ charges ou indemnités à la charge de l'acheteur). Cette assiette peut, le cas échéant, être réduite :
- abattement de 91 000 €, lors de la 1re cession à titre onéreux d'un immeuble acquis neuf entre le 01.06.93 et le 31.12.94, dont l'acquisition n'a pas ouvert droit à réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM,
- abattement compris entre 7 600 € et 46 000 €, sur décision des départements, pour les immeubles situés dans des zones de revitalisation rurale (ZRR).
REMARQUE : si elle estime la valeur réelle de l'immeuble supérieure au prix de vente déclaré, l'administration fiscale peut opérer un redressement fiscal :
- insuffisance d'évaluation : intérêt de retard de 0,40 % par mois,
- dissimulation du prix : majoration de 80 %.
Actuellement, le taux du droit départemental est fixé à :
- 3,60 %, pour tous les immeubles (d'habitation ou professionnel), sans condition d'affectation et dans tous les départements,
- auquel s’ajoute une taxe au profit de l’Etat de 0,20 %,
- sauf application du taux réduit de 0,60 % (+ 0,10 % de taxe au profit de l’Etat) pour certains locaux professionnels et immeubles non bâtis.
Au taux forfaitaire s'ajoutent la taxe communale (1,20 %) et le prélèvement de l'État (2,5 % x montant du droit départemental), soit un taux global d'imposition de 5,09 % normalement (0,715 % en cas d'application du taux réduit).
EXEMPLE : un logement ancien est vendu 200 000 € :
- droit départemental à 3,60 % = 7 200 €,
- taxe au profit de l'État de 0,20 % = 400 €,
- taxe communale à 1,20 % = 2 400 €,
- prélèvement pour frais d'assiette à 2,5 % sur 7 200 € = 180 €.
Soit au total, 10 180 € dus par l'acheteur.