Bénéficiaires
Ce dispositif est réservé aux personnes physiques dont les revenus tirés de la location sont imposables, en France, au titre des revenus fonciers.
Le logement peut être la propriété :
- des 2 époux ou d’un seul d’entre eux,
- de leurs enfants à charge mineurs ou infirmes, ou encore enfants majeurs rattachés,
- ou d’une société immobilière non soumise à l’IS (SCI, SCPI, etc.).