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Assurance-vie, la fiscalité reste-t-elle attractive ?

La fiscalité de l’assurance-vie est souvent présentée comme avantageuse, mais qu’en est-il vraiment ? Est-elle encore exonérée de droits de succession ? Et dans quels cas ? Les gains de l’assurance-vie sont-ils exonérés d’impôt sur le revenu ? Comment sont-ils taxés selon les situations ? Que change la réforme du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% ?

 

L’assurance-vie demeure-t-elle exonérée de droits de succession ?

Oui, l’assurance-vie reste en grande partie exonérée de droits de succession. Dès la campagne pour l’élection présidentielle de 2017, le programme d’Emmanuel Macron annonçait un chamboulement dans la fiscalité de l’épargne tout en ménageant les épargnants inquiets: « nous maintiendrons les grands principes de l’assurance-vie, produit aujourd’hui détenu par 1 ménage sur 3 », annonçait son programme, en insistant sur trois points :  « 1/ Les avantages liés aux successions seront maintenus, y compris les abattements de 30 500 euros ou 152 500 euros selon l’âge de versement des primes. 2/ Les revenus (déjà accumulés ou futurs) des versements déjà effectués ne seront pas concernés par la réforme : le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% au bout de 8 ans et l’abattement de 4 600 euros (9 200 euros pour les couples) seront maintenus pour ces revenus. 3/ Les revenus perçus sur les sommes versées après la réforme et qui contribuent au développement de l’économie ne seront pas non plus concernés, sauf pour les encours supérieurs à 150 000 euros ».

De fait, les avantages successoraux de l’assurance-vie ont peu changé depuis vingt ans. En cas de décès, les montants investis en assurance-vie depuis le 13 octobre 1998, et avant l’âge de 70 ans, sont transmis aux bénéficiaires sans droits de succession jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà, les capitaux reçus sont taxés à 20% jusqu’à 852 500 euros par bénéficiaire, ce qui reste inférieur aux droits de succession dans la plupart des situations (selon les montants et les liens de parenté avec le défunt).

Il s’agit bien du montant reçu par chaque individu, en tenant compte de tous les contrats dont il est bénéficiaire de la part d’un même souscripteur. Cette exonération étant par bénéficiaire, le seuil de 152 500 euros n’a pas de lien avec les montants placés par le souscripteur. On peut par exemple placer 1 million en assurance-vie, avant 70 ans, en désignant dix bénéficiaires à hauteur de 100 000 euros chacun. Les 100 000 euros reçus par chacun des dix bénéficiaires resteront exonérés de droits de succession. De même, si quelqu’un reçoit 100 000 euros d’une assurance-vie au décès de son souscripteur, puis 70 000 euros d’un autre contrat lors du décès d’un autre assuré l’ayant désigné comme bénéficiaire, il aura reçu moins de 152 500 euros de chaque souscripteur et ses capitaux ne seront pas taxés. A l’inverse si un bénéficiaire reçoit 170 000 euros de plusieurs contrats d’un seul souscripteur, seule la partie dépassant le seuil d’exonération de 152 500 euros, soit 17 500 euros, est taxée à 20%.

Pour les versements après 70 ans, il existe aussi une exonération de droits de succession spécifique, dans la limite de 30 500 euros de versements. Une spécificité de cette exonération est qu’elle porte sur les versements, et non sur les capitaux transmis. On peut par exemple ouvrir un contrat d’assurance-vie à 75 ans avec 30 500 euros de versements. Si le souscripteur décède vingt ans plus tard et que son investissement de 30 500 euros a atteint la somme de 70 000 euros grâce à ses performances, ces 70 000 euros resteront exonérés de droits de succession pour les bénéficiaires.

Quels droits de succession sur l’assurance vie ?

Versements effectués sur des contrats ouvert depuis le 20 novembre 1991
Versement avant le 13.10.1998 Versement depuis 13.10.1998
Avant 70 ans Après 70 ans Avant 70 ans* Après 70 ans*
Exonération Droits de succession sur la fraction des primes exédant 30 500€ (art. 757-B) Prélèvement de 20% ou 31,25%** sur la fraction de capital excédant 152.500€ par bénéficiaire*** (art. 990-I)

Droits de succession sur la fraction des primes excédant 30.500€ (art. 757-B)


*âge de l'assuré lors du paiement de la prime **31,25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant 700 000 euros après abattement Il y a exonération du prélèvement de 20/31,25% et des droits de succession lorsque le bénéficiaire est : le conjoint, le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS), ou le frère ou la soeur (sous conditions). *** abattement supplémentaire de 20 % sur le capital pour les contrats Vie Génération

 

Comment sont taxés les gains de l’assurance-vie ?

Les gains de l’assurance-vie échappent en grande partie à l’impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux. Depuis 2018, les prélèvements sociaux ont été relevés à 17,2% (contre 15,5% auparavant). En dehors de l’augmentation du taux, rien n’a changé dans ce mécanisme.

Le mécanisme d’imposition de l’assurance vie, qui s’applique en plus des prélèvements sociaux, a lui évolué depuis le 27 septembre 2017. Mais cette évolution ne s’applique qu’aux versements effectués sur un contrat depuis cette date.

Pour les versements faits avant le 27 septembre 2017, les gains continuent d’être taxés, en plus des prélèvements sociaux, à l’impôt sur le revenu ou selon un barème forfaitaire (aux choix du souscripteur). Selon le barème forfaitaire, le taux d’imposition des gains dépend de l’âge du contrat lors du retrait. Pour tout retrait avant le quatrième anniversaire du contrat, le prélèvement forfaitaire s’applique à hauteur de 35% des gains retirés. Ce taux descend à 15% pour un contrat âgé de 4 à 8 ans. Enfin, pour des retraits effectués après huit ans, le taux d’imposition passe à 7,5%. Avantage supplémentaire dans ce dernier cas : chaque année, jusqu’à 4 600euros de gains peuvent être retirés sans subir la taxe de 7,5%. Ce plafond est doublé (soit 9 200euros) si vous êtes en couple.

Dans tous les cas, les taxes portent sur la fraction des retraits correspondant à des gains retirés, et pas sur tout le montant des retraits. Pour connaître la part des retraits soumise à cette taxe, il faut comparer les gains accumulés par rapport au total des versements, en tenant compte des éventuels retraits antérieurs, s’il y en a eu (lire « Peut-on payer moins d’impôts sur les gains de l’assurance-vie ? »).

Dernière subtilité à connaître, les prélèvements sociaux sur les gains s’appliquent différemment pour le fonds en euros et les autres supports en unités de compte (UC). Sur les contrats multisupports, les intérêts des fonds en euros subissent les prélèvements sociaux chaque année depuis 2011. Ces gains ne subissent donc plus les prélèvements sociaux au moment de leur retrait, sauf pour la part d’intérêts des fonds en euros accumulés jusqu’en 2010. En revanche, les gains sur les autres supports n’étant pas définitivement acquis, ils ne subissent les prélèvements sociaux qu’au moment de leur retrait.

 

Qu’est-ce qui a changé pour l’assurance-vie depuis le 27/9/2017 ?

La création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, officialisée dès la présentation du projet de loi de finance le 27 septembre 2017, ajoute une couche de complexité à la fiscalité de l’assurance-vie. En effet, les versements précédant cette date restent rattachés au régime qui s’appliquait jusque-là, alors que les nouveaux versements rentrent dans le champ de la nouvelle fiscalité.

Comme son adjectif « unique » l’indique, le PFU remplace la double taxation de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. En pratique, le PFU est ainsi constitué d’une part de prélèvements sociaux, à 17,2% depuis 2018, et d’une taxe forfaitaire de 12,8%, formant un prélèvement unique de 30%.

Pour les contrats de moins de huit ans au moment du retrait, le régime est globalement simplifié. En effet, le nouveau taux de 30% s’applique à tous les gains rattachés à des versements postérieurs à la réforme, sans différencier les contrats de moins de quatre ans et ceux de plus de quatre ans.

Pour les contrats de plus de huit ans, le régime est identique à ce qui existait précédemment dans la plupart des cas. En effet, sous réserve de ne pas avoir plus de 150 000 euros placés en assurance vie, le taux de 7,5% demeure, ainsi que les abattements de 4 600euros par an pour un célibataire et 9 200euros pour un couple

En revanche, la situation se complique sur les contrats de plus de huit ans pour les plus riches épargnants. En effet, cux qui disposent de plus de 150 000 euros en assurance vie au premier jour de l’année du retrait verront les gains sur leurs retraits taxés pour une part à 7,5% et pour une autre part à 12,8%. La base de 150 000 euros est à calculer en considérant tous les contrats de l’épargnant, mais concerne la valeur de ses contrats hors les plus-values. Par exemple, pour un épargnant disposant de 150 000 euros en assurance vie, dont 30 000 euros de plus-values, le fisc ne considérera que 130 000 euros.

Concrètement, pour les contrats de plus de huit ans, les revenus provenant des versements effectués avant la réforme restent exonérés de la nouvelle taxe unique de 30%. Cette taxe vise les gains retirés issus de nouveaux versements par des contribuables ayant placé plus de 150 000 euros en assurance-vie. Le seuil des 150 000 euros concerne bien le cumul des versements sur tous les contrats et à toutes les époques, avant ou depuis la réforme, et pas la valeur des contrats au moment des retraits.

En clair, si un célibataire a versé 149 000 euros en assurance-vie et que cet argent a fructifié pour atteindre 170 000 euros, ses 21 000 euros de gains, placés après la réforme sur un contrat de plus de huit ans au moment du retrait, restent exonérés du PFU de 30%, et le mécanisme des prélèvements sociaux classique s’applique. S’il place 10 000 euros de plus en assurance-vie, ses versements atteindront 159 000 euros et une partie de ses gains subira le PFU de 30%. Ce prélèvement se décompose en deux parties : les prélèvements sociaux de 17,2% (prélevés au fil des ans sur le fonds en euros et lors du retrait sur les UC), et une part de 12,8% correspondant au prélèvement forfaitaire à la place de l’impôt sur le revenu.

En pratique, la difficulté est de distinguer les gains correspondant aux versements effectués depuis la réforme et ceux correspondant aux capitaux placés avant le 27/9/2017. La règle de calcul du fisc est complexe.

Dans notre exemple, imaginons que le souscripteur fasse un retrait total, alors que les gains de son contrat atteignent 23 000 euros. On a vu que le total des versements était de 159 000 euros. Le fisc considèrera que la part des gains relevant de l’ancien régime correspond au prorata entre 150 000 euros et le total des versements. On aurait donc 23 000 X (150 000 / 159 000), soit 94,34% des 23 000 euros de gains correspondant à des versement n’excédant pas le plafond et donc taxés au taux minimal de 7,5%. A l’inverse, les 5,66% des gains correspondant aux primes excédant le plafond seront soumis au nouveau régime.

Depuis le 27/9/2017, effectuer ses nouveaux versements en assurance-vie sur de nouveaux contrats permet de mieux distinguer les gains soumis à l’ancien et au nouveau régime, et d’éviter ainsi les risques de confusion dans ces calculs.

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5% et le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sont des choix à faire pour que les gains ne soient pas directement taxés à l’impôt sur le revenu. Le choix pour le PFL se fait auprès de l’assureur lors des retraits, tandis que le PFU est une option à remplir sur la déclaration de revenus l’année suivant le retrait.

Lire aussi : Peut-on payer moins d’impôts sur les gains de l’assurance-vie ?

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Publié le 21/09/2018