En cours de contrat : imposition des arrérages
Régime des rentes viagères à titre onéreux - Les arrérages des rentes constituées entre particuliers ou par un particulier auprès d'un organisme institutionnel (sous réserve de l'exonération des rentes majorables d'anciens combattants) sont imposables à l'IR :
- par application du barème progressif + 11 % de prélèvements sociaux,
- pour une fraction de leur montant fixée forfaitairement (et une fois pour toutes), selon l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente.
Imposition des rentes viagères à titre onéreux |
Âge du crédirentier | Fraction de rente imposable |
Jusqu'à 49 ans inclus | 70 % |
De 50 à 59 ans inclus | 50 % |
De 60 à 69 ans inclus | 40 % |
A partir de 70 ans | 30 % |
EXCEPTION : régime des pensions et retraites pour les rentes loi Madelin et les rentes PERP.
Régime des pensions et retraites - Les arrérages des rentes constituées par une entreprise auprès d'un organisme institutionnel au profit de ses salariés et des rentes loi Madelin ou PERP sont imposables à l'IR, après abattement de 10 % , par application du barème + 11 % de prélèvements sociaux.