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Les chroniques de placement-direct
20/02/2008
Les principales mesures fiscales et sociales pour 2008
Voici les principales mesures intéressant les particuliers contenues dans ces trois textes.
Impôt sur le revenu : barème 2008
Les limites des tranches du barème de l'impôt 2008 applicable aux revenus 2007 sur le revenu sont revalorisées de 1,3 % :
| Tranches en euros | Taux d'imposition |
| Jusqu'à 5 687 € Entre 5 687 et 11 344 € Entre 11 344 et 25 195 € Entre 25 195 et 67 546 € Au-delà de 67 546 € | 0 % 5,5 % 14 % 30 % 40 % |
Impôt sur le revenu : quotient familial, prime pour l'emploi, déductions, réductions et crédits d'impôt
Quotient familial et veufs
Les règles de détermination du quotient familial des veufs ayant des personnes à charge sont modifiées. Ainsi, les veufs ayant personne(s) à charge autre que des enfants issus du mariage pourront bénéficier d'un quotient familial de 2 parts (contre 1 part auparavant). Cette nouvelle disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2008.
Prime pour l'emploi : relèvement des montants
Les limites et seuils de revenus pris en compte pour l'attribution de la prime pour l'emploi sont relevés de 1,3 %. En outre, le versement de la prime sous forme d'acomptes mensuels sera optionnel à compter du 01.01.2009
Télédéclaration : prorogation de la réduction d'impôt pour les primo-déclarants
La réduction d'impôt de 20 € en faveur des contribuables qui déclarent leurs revenus par voie électronique est reconduite pour les impositions des revenus des années 2007 à 2009. Cependant, l'avantage est maintenant limité aux seuls contribuables qui effectuent pour la première fois cette démarche.
Réduction d'impôt au titre des dons : dispense de production de justificatifs pérennisée
Les contribuables qui effectuent leur déclaration par Internet sont dispensés de produire des justificatifs pour obtenir la réduction d'impôt au titre des dons et celle au titre des cotisations syndicales. Cette dispense, instituée de façon temporaire, est désormais pérennisée.
Réduction d'impôt au titre des dons : élargissement des dépenses éligibles
Sont désormais éligibles au dispositif de réduction d'impôt au titre des dons réalisés par les particuliers, les sommes versées aux organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain.
Cette mesure s'applique aux dons effectués à compter du 01.01.2008.
Réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets classés
Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration engagés par les propriétaires d'objets mobiliers classés monuments historiques. Le taux de la réduction est de 25 % des sommes versées et restant à la charge du propriétaire retenues dans une limite annuelle de 20 000 €.
Les dépenses doivent être engagées dans le cadre de travaux autorisés par les services de l'Etat et l'objet restauré doit être exposé au public pendant au moins 5 ans.
Cette mesure s'applique aux dépenses effectuées à compter du 01.01.2008.
Résidence principale : crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt
La loi du 21.08.2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ("paquet fiscal") a institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt contractés pour financer l'acquisition ou la construction de la résidence principale. La loi de finances pour 2008 renforce le dispositif.
Le crédit d'impôt est égal à
- 40 %, pour les intérêts payés la première annuité de remboursement,
- et 20 % pour les intérêts payés les 4 annuités suivantes.
Les intérêts sont retenus dans une limite annuelle de :
- 3 750 € pour une personne seule (7 500 € si cette personne est handicapée),
- et 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune (15 000 € si l'un des membres du couple est handicapé),
- + 500 € par personne à charge.
Les 5 premières annuités sont décomptées à partir de la date de mise à disposition des fonds emprunts.
En outre, selon les diverses déclarations du gouvernement, la mesure s'appliquerait aux prêts immobiliers accordés à compter du 06.05.2007.
Véhicules non polluants : suppression du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt accordé au titre des achats de véhicules non polluants est supprimé. Il devait s'appliquer jusqu'au 31.12.2009. Seules les dépenses effectuées en 2007 sont encore éligibles à ce dispositif.
Solidarité fiscale des époux
Au cours de leur vie commune, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont solidairement tenus au paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune. Jusqu'à maintenant, selon les situations (principalement lors d'une procédure de divorce), seule l'administration fiscale pouvait, à titre gracieux, limiter le paiement à une quote-part correspondant à la situation personnelle du demandeur.
La loi de finances pour 2008 institue un véritable droit à décharge de responsabilité solidaire en cas de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur. La demande peut être effectuée lorsque :
- le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé,
- la déclaration conjointe de dissolution ou la décision unilatérale de dissolution du pacs a été enregistrée,
- es intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées,
- l'un ou l'autre des époux ou partenaires a abandonné le domicile conjugale ou la résidence commune.
La loi fixe le montant pour lequel la décharge est prononcée pour chacun des trois impôts concernés. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes de décharges déposées à compter du 01.01.2008.
Fiscalité des valeurs mobilières
Suppression de l'impôt de Bourse
L'impôt de Bourse, prélevé sur certaines transactions de valeurs mobilières, est définitivement supprimé pour les opérations effectuées à compter du 01.01.2008.
Dividendes d'actions : instauration d'un prélèvement libératoire
A l'image de ce qui existe notamment pour les revenus d'obligations, il est institué un prélèvement libératoire forfaitaire sur les dividendes d'actions de sociétés européennes. Le taux de ce prélèvement est de 18 % (+ prélèvements sociaux). Ce prélèvement s'applique sur option du contribuable et ne donne pas droit ni à l'abattement forfaitaire de 40 %, ni à l'abattement fixe annuel de 1 525 € (ou 3 050 € pour un couple) ni au crédit d'impôt plafonné à 115 € (ou 230 €).
Cette dispostion s'applique aux dividendes perçus à compter du 01.01.2008.
L'option peut être partielle. Dans ce cas, les dividendes n'ayant pas fait l'objet de l'option pour le prélèvement libératoire sont exclus du bénéfice de l'abattement de 40 %, de l'abattement annuel et du crédit d'impôt plafonné.
Revenus d'obligations : relèvement du taux du prélèvement libératoire
Conséquence de la mesure prévue pour les dividendes d'actions (voir ci-dessus), le taux du prélèvement libératoire appliqué aux revenus d'obligations (et revenus assimilés) est relevé à 18 % (+ prélèvements sociaux).
Cette dispostion s'applique aux revenus perçus à compter du 01.01.2008.
Plus-values : relèvement du seuil de cession imposable et du taux d'imposition
Le seuil de cession de valeurs mobilières au-delà duquel les plus-values sont imposables est relevé à 25 000 € pour l'imposition des revenus de 2008 (autrement dit, pour les cessions réalisées à compter du 01.01.2008).
Le taux d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières est relevé à 18 % (+ prélèvements sociaux). Cette mesure s'applique également aux cessions réalisées à compter du 01.01.2008.
Stock-options : deux nouvelles contributions sociales
Il est instauré :
- une contribution patronale de 10 % sur la valeur des options et actions gratuites attribuées à compter du 16.10.2007 (en pratique, il s'agit d'appliquer un prélèvement de 10 % assis sur 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent les options) ;
- une contribution salariale de 2,5 % sur le montant de la plus-value réalisée lors de la levée d'options (dite plus-value d'acquisition) ou de la cession d'actions gratuites réalisée à compter du 16.10.2007.
Traitements et salaires : dons de matériels informatiques
La remise gratuite par l'employeur à ses salariés de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis (licences de logiciels d'exploitation type Windows, par exemple) et pouvant permettre l'accès aux services de communication électronique est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite d'un plafond annuel de 2 000 €.
Ces dons échappent donc à la règle de droit commun des avantages en nature. Ce dispositif institué désormais de façon permanente s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2007.
Adhésion à un centre de gestion agréé : aménagements
Adhésion possible des non professionnels
Les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des BNC au régime de la déclaration contrôlée (de droit ou sur option) et dans la catégorie des BIC (soumis au régime du bénéfice réel) peuvent désormais adhérer à un centre ou une association de gestion agréée.
Dérogation spécifique pour l'imposition des revenus de 2007
Un aménagement exceptionnel est accordé aux professionnels soumis aux BIC, aux BNC ou aux BA qui adhéreront à un centre de gestion agréé avant le 31 janvier 2008, afin que cette adhésion soit prise en compte pour leur déclaration des revenus de 2007. Les contribuables concernés pourront ainsi bénéficier de la dispense de majoration de 1,25 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
[Note : cette mesure est prise pour répondre aux souhaits de nombreux contribuables non adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion agréée qui n'ont pas pris conscience de l'application de cette majoration de 25 % lorsqu'ils ont reçu en septembre leur avis d'imposition sur les revenus perçus en 2006. Cet aménagement a donc été opéré pour tenir compte des délais d'adhésion (3 mois) et pour ne pas subir de nouveau ce relèvement de l'impôt l'année suivante.]
Impôt de solidarité sur la fortune
Revalorisation du barème
Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2008 s'établit comme suit :
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Taux d'imposition |
| Jusqu'à 770 000 € Entre 770 000 et 1 240 000 € Entre 1 240 000 et 2 450 000 € Entre 2 450 000 et 3 850 000 € Entre 3 850 000 et 7 360 000 € Entre 7 360 000 et 16 020 000 € Au-delà de 16 020 000 € | 0 % 0,55 % 0,75 % 1,00 % 1,30 % 1,65 % 1,80 % |
Transmissions d'entreprises : assouplissement de certaines dispositions
Les titres de société qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation sont, sous certaines conditions, exonérés d'ISF à concurrence de 75 % de leur valeur. Certaines conditions de ce dispositif sont assouplies.
Ainsi, la durée de cet engagement collectif est-elle ramenée à 2 ans, au lieu de 6 ans auparavant. Cet engagement collectif réduit est toutefois compensé par l'instauration d'une obligation individuelle de conservation des titres pendant 4 ans. Les opérations de restructuration pendant cette période de conservation individuelle sont autorisées dès lors que les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au terme de l'engagement.
En outre, la durée d'exercice d'une fonction de dirigeant imposée à l'un des associés signataires de l'engagement collectif est réduite à 5 ans (au lieu de 6 actuellement).
Ces dispositions s'appliquent dans les faits depuis le 26.09.2007.
Réduction d'ISF pour investissements dans une PME : élargissement du champ d'application
Le dispositif de réduction d'ISF au titre des investissements dans le capital d'une PME, adopté cet été (loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, loi dite TEPA ou "paquet fiscal"), est aménagé.
Ainsi, l'avantage peut-il désormais bénéficier, sous certaines conditions, aux chefs d'entreprise, ou à leurs proches (conjoint, concubin), qui investissent dans leur propre entreprise.
En outre, les investissements via la souscription de parts de FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation) et de FCPR (fonds commun de placement à risque) sont désormais éligibles à cette réduction (seuls les investissements directs et les investissements via un fonds d'investissement de proximité-FIP étaient jusqu'alors éligibles). Le taux de la réduction est de 50 %.
Au sein du plafond global de réduction de 50 000 €, le plafond de réduction en cas de souscription à un ou plusieurs de ces 3 fonds (FIP, FCPR, FCPI) est fixé à 20 000 € (contre 10 000 € auparavant pour les seuls FIP).
Exonération d'ISF pour investissements dans une PME : élargissement du champ d'application
Les parts de FCPI et FCPR qui ont bénéficié de la réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME sont également exonérés d'ISF au même titre que les parts de FIP et les titres investis directement dans les PME qui ont bénéficié de la même mesure de réduction d'impôt.
Successions et donations
Tarifs et abattements : revalorisation au 01.01.2008
Les barèmes et abattements applicables en matière de droits de succession et de donation sont revalorisés de 1,3 % au 01.01.2008.
De plus, oubliés par les dispositions de la loi "TEPA" (voir ci-dessus), les abattements suivants sont, désormais, également revalorisés chaque année :
- abattement de 76 000 € appliqué aux donations entre époux et entre partenaires pacsés,
- abattement de 30 000 € appliqué aux donations en faveur des petits-enfants,
- abattement de 5 000 € appliqué aux donations en faveur des arrière-petits-enfants,
- et abattement de 1 500 € appliqué à défaut de tout autre abattement.
Les montants applicables en 2008 sont donc les suivants :
| Abattements revalorisés | |
Transmission en ligne directe ou au profit des handicapés * L'abattement appliqué aux dons familiaux sous condition d'emploi | 151 950 € 15 195 € 7 598 € 5 065 € 76 988 € 30 390 € 1 520 € 30 390 € |
| Droits de succession et de donation applicables en ligne directe | |
| Fraction nette taxable | Taux d'imposition |
Jusqu' à 7 699 € | 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % |
Droits de donation applicables entre époux et partenaires d'un Pacs | |
| Fraction nette taxable | Taux d'imposition |
Jusqu' à 7 699 € | 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % |
| Droits de succession et de donation applicables entre frères et soeurs (sauf cas d'exonération) | |
| Fraction nette taxable | Taux d'imposition |
Jusqu'à 23 299 € | 35 % 45 % |
Dons familiaux de sommes d'argent : extension de la liste des bénéficiaires
Les dons familiaux de sommes d'argent sont exonérés de droits de donation à hauteur désormais de 30 390 € (voir tableau ci-dessus), sous conditions d'âge du donateur et du donataire. La loi de finances pour 2008 élargit la liste des bénéficiaires. Ces dons peuvent être faits au profit :
- d'un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant,
- ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce, ou, désormais, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce.
Transmission d'entreprises : assouplissement de certaines dispositions
En cas de transmission d'une entreprise, certaines conditions d'exonération de droits de mutation sont assouplies. Ainsi :
- l'engagement individuel pour les héritiers, donataires ou légataires, de conserver les biens affectés à l'exploitation de l'entreprise est ramené de 6 à 4 ans,
- et la durée durant laquelle un des héritiers, légataires ou donataires, doit exercer au sein de l'entreprise une fonction de direction est ramenée de 5 à 3 ans.
Ces dispositions s'appliquent dans les faits depuis le 26.09.2007.
En outre, la loi de finances rectificative pour 2007 autorise, sans remise en cause des avantages fiscaux acquis, la donation à des descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) des titres ou des biens qui font l'objet de l'engagement individuel évoqué ci-dessus, dès lors que le ou les donataires poursuivent l'engagement jusqu'à son terme.
Suppression du droit de partage
À compter du 01.01.2008, le droit de partage de 1,1 % est supprimé pour les opérations de partage provenant d'une indivision ordinaire dans le cadre familial.
Redevance audiovisuelle
L'exonération de redevance audiovisuelle est maintenue en 2008 pour les personnes âgées de plus de 69 ans au 1er janvier 2008, non imposables à l'impôt sur le revenu et à l'ISF.
[Note : durant les débats du projet de loi de finances pour 2008, les parlementaires n'étaient pas revenus sur la fin programmée en 2008 de ce régime d'exonération. Par la suite, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007, les parlementaires ont tout de même adopté un dégrèvement de 50 % en 2008 avant un retour à la normale en 2009. Finalement, sur demande de l'Élysée, les parlementaires ont finalement prorogé l'exonération totale pour 2008 et se sont engagés à réexaminer la question l'an prochain. Cette disposition, qui ne devrait plus maintenant être contestée, est insérée dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat dont l'examen est en cours au Parlement].
Impôts locaux
Les personnes âgées sous certaines conditions (d'âge et de ressources notamment) bénéficient actuellement soit d'une exonération soit d'un dégrèvement de 100 € de leur taxe foncière due au titre de leur résidence principale.
Ces avantages pourront être maintenus malgré un hébergement durable dans une maison de retraite ou un établissement de soins dès lors que ces personnes conservent la jouissance exclusive du logement en question et que celui-ci n'est pas loué.
Il est institué une mesure similaire en matière de taxe d'habitation.
Ces dispositions sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2008.
Mesures sociales
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 prévoit notamment :
- le relèvement à 7,5 % du taux de la CSG sur les pensions de préretraite nouvellement servies à compter du 11.10.2007 (au lieu de 6,60 % pour les pensions ayant pris effet avant cette date) ;
- le prélèvement à la source des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social) sur les dividendes d'actions ;
- l'instauration de franchises médicales (plafonnées à 50 € par an) sur les médicaments, les actes paramédicaux (50 centimes par boîte et par acte) et les transports sanitaires (2 €) ;
- l'alignement de la durée de versement de l'indemnité forfaitaire d'interruption d'activité des femmes artisans, commerçantes ou exerçant une profession libérale sur celle des salariées ;
- une modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant ;
- la suppression de la déclaration des revenus auprès des caisses d'allocations familiales, lesquelles se feront désormais communiquer ces données par les services des impôts.
Par ailleurs, il est prévu :
-une revalorisation de 1,1 % des pensions de retraite du régime général (et des revenus assimilés) au 01.01.2008 ; une revalorisation de 1 % des prestations familiales au 01.01.2008 ;
- une revalorisation de 50 € du complément de libre choix de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour les familles à revenus modestes ;
- et l'instauration d'une majoration unique (au lieu de 2 actuellement) des allocations familiales fixée à 60 €.