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Les chroniques de placement-direct
15/09/2011
La réforme de la fiscalité du patrimoine
Examiné en juin au sein de l’Assemblée nationale, le Projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été adopté au Sénat et est actuellement soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Décryptage des principales dispositions fiscales à l’étude.
Allègement de l’ISF
• Relèvement du seuil de taxation de 800 000 € à 1 300 000 € dès 2011, supprimant ainsi la première tranche d’imposition.
• Remplacement du barème de calcul actuel par un système allégé à compter de 2012
| Montant total du patrimoine net taxable | Taux applicable |
| Compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € | 0,25 % |
| Supérieur à 3 000 000 € | 0,50 % |
Cette taxation s’appliquerait pour le montant total du patrimoine et ce dès le 1er euro.
• Suppression du bouclier fiscal à compter des impôts directs payés en 2012 au titre des revenus de 2011.
À noter, afin de pouvoir appliquer certaines mesures dès cette année, la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF dû au titre de 2011 a été reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.
Donations et successions
• Hausse du barème des droits de succession, dans le cadre des donations en ligne directe et des donations entre époux ou partenaires de PACS. Le barème d’imposition voit le tarif de ses deux dernières lignes relevé de 5 %, comme dans ce tableau :
| Fraction de part nette taxable | Tarif applicable |
| N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 et 15 932 € | 10 % |
| Comprise entre 15 932 et 31 865 € | 15 % |
| Comprise entre 31 865 et 552 324 € | 20 % |
| Comprise entre 552 324 et 902 838 € | 30 % |
| Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % au lieu de 35 % actuellement |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % au lieu de 40 % actuellement |
Cette mesure s’appliquerait pour les successions ouvertes et les donations consenties dès l’entrée en vigueur de la loi.
• Allongement du délai de rappel fiscal : limité à 6 ans par la loi TEPA de 2007, le délai pendant lequel un rappel fiscal serait effectué en cas de décès du donateur passerait à présent à 10 ans. Cette mesure serait applicable aux donations déjà consenties.
• Don manuel : désormais, lorsque le montant du don manuel est supérieur à 15 000 euros, le don doit être déclaré soit :
- dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration ou dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur.
- lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal, dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le don a été révélé.
• Dons exceptionnels de sommes d’argent : les dons exceptionnels de sommes d’argent sont désormais exonérés de droits de mutations à titre gratuit dans la limite de 31 865 euros tous les 10 ans, contre 6 ans auparavant, lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans et ce même lorsque le don est consenti à un enfant, un neveu ou une nièce. Auparavant, la limite d’âge du donateur pour les dons consentis à un enfant, un neveu ou une nièce était de 65 ans.
Source Acti’news Generali Patrimoine