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Guide de l'épargne

Fiscal

Pendant toute la durée du plan
Exonération d’IR des produits (dividendes, intérêts, plus-values, etc.) issus des placements effectués dans le cadre du PEA, sous condition de conservation de l’épargne investie pendant au moins 5 ans à compter du premier versement :

  • en principe, totale,
  • limitée à 10 % pour les produits tirés de titres non cotés (sauf sociétés coopératives).

En cas de retrait de sommes ou valeurs (ou de rachat d’un contrat de capitalisation)
Ne constituent pas des retraits :

  • les mouvements entre compte-titres et compte en espèces ne modifiant pas la valeur globale du plan,
  • la vente de valeurs du compte-titres donnant lieu à inscription au compte en espèces, cette inscription tenant lieu de réinvestissement en attendant que le titulaire rachète d’autres titres,
  • le débit du compte en espèces en contrepartie des achats de titres vers le compte-titres,
  • ou encore le transfert du plan d’un organisme gestionnaire à un autre.

Avant 5 ans, le gain net est exonéré d’IR et de prélèvements sociaux lorsque la clôture résulte :

  • du décès du titulaire (en revanche, les sommes et valeurs figurant sur le plan entrent dans la succession et sont soumises aux droits de succession selon le droit commun),
  • du rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA,
  • du transfert du domicile fiscal du titulaire du plan hors Europe.

Retraits “loi Dutreil” - Le retrait ou rachat partiel anticipé avant 8 ans, affecté dans les 3 mois à la création ou la reprise d’une entreprise que dirige le titulaire du PEA, son conjoint ou partenaire pacsé, un ascendant ou descendant n’entraîne :

  • ni la clôture du plan,
  • ni l’imposition à l’IR du gain net, avant 5 ans (mais le gain net est soumis à prélèvements sociaux).

    Les dividendes d’actions françaises, européennes ou de sociétés établies dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France versés dans un PEA sont pris en compte pour le calcul du crédit d’IR de 50 % plafonné).

    Date des retraits ou rachat

    Avant 2 ans
    Entre 2 et 5 ans
    entre 5 et 8 ans
    Après 8 ans
    Clôture
    OUI
    OUI
    OUI
    NON (1)
    Fiscalité

    Gain net :

    • soumis à l’IR au taux de 22,5 % (+ 12,1 % désormais de prélèvements sociaux), si seuil de cessions franchi (2)
    • exonéré d’IR, si ce seuil n’est pas franchi (3)

    Gain net :

    • soumis à l’IR au taux de 18 % (4) (+ 12,1 % désormais de prélèvements sociaux), si seuil de cessions franchi (2)
    • exonéré d’IR, si ce seuil n’est pas franchi (3)
    Gain net totalement exonéré d'IR (5)
    (1) Sauf retrait ou rachat total. Interdiction d’effectuer de nouveaux versements.
    (2) Y compris de prélèvement sociaux.
    (3) Seuil annuel de 25 730 € pour l’imposition des revenus de 2009 et 25 000 € pour ceux de 2008, apprécié par rapport au montant des cessions de valeurs mobilières réalisées hors PEA par le foyer fiscal, auquel s’ajoute la valeur liquidative du PEA clôturé ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation détenu en PEA à la date du retrait.
    (4) Le gain net est cependant soumis aux prélèvement sociaux.

    Les pertes constatées en cas de clôture avant 5 ans ou après 5 ans, sous certaines conditions :

    Si le plan se dénoue après 8 ans par le versement d’une rente viagère, celle-ci est exonérée d’IR, mais soumise à 12,1 % désormais de prélèvement sociaux.

    Les titres ayant figuré sur un PEA peuvent être conservés après la clôture du plan ou être transférés sur un compte-titres ordinaire, après expiration de la 8e année.