Clôture
> Principaux cas de clôture :
- Décès du titulaire
- Retrait ou rachat, même partiel, avant 8 ans
- Conversion des capitaux en rente viagère au terme d’un délai de 8 ans, sauf cas particulier des retraits “loi Dutreil” (ci-après)
- Détention de plusieurs PEA par une même personne
- Dépassement du plafond légal de versements
- Inscription sur le PEA de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d’éligibilité
- Démembrement de titres figurant sur le PEA
- Transfert hors Europe du domicile fiscal du titulaire du plan
- Rattachement du titulaire de PEA invalide à un autre foyer fiscal
Les titres ayant figuré sur un PEA peuvent être conservés par le contribuable après la clôture du plan.
Ils peuvent être également transférés sur un compte-titres ordinaire, après expiration de la 8e année.