Gestion
Les sommes versées servent exclusivement à l’achat ou à la souscription de certaines valeurs dites “éligibles”.
Les titres ou droits figurant sur un PEA doivent être acquis ou souscrits en pleine propriété.
Peuvent notamment entrer dans la composition d’un PEA :
les actions, bons de souscription ou d’attribution, certificats d’investissement, parts de SARL et titres de sociétés coopératives émis par des sociétés soumises à l’IS ou à un impôt équivalent et dont le siège social est situé dans un État membre de l'Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein (autrement dit, pays de l'Union européenne + Norvège + Islande) et est soumis à l'IS ou à un impôt équivalent,
les actions de SICAV et parts de FCP établis en France ou dans un autre État de l'Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein et détenant au moins 75 % de ces mêmes titres, y compris FCP à risques et FCP dans l’innovation.
La loi interdit l’achat de certains titres. Sont notamment visés :
les titres ou droits démembrés,les titres de SOFICA (sociétés de financement du cinéma et de l’audiovisuel),
lestitres acquis par le salarié lors de la levée de
stock-options,et, plus généralement, les titres de sociétés bénéficiant par ailleurs d’un régime fiscal de faveur.