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Guide de l'épargne

Fiscalité au regard des cotisations

Les cotisations versées dans le cadre de contrats loi Madelin sont déductibles des revenus professionnels, dans certaines limites. Ces limites ont été modifiées pour les versements effectués depuis le 01.01.2004.

Nouveau régime de déduction
1- Cotisations retraite obligatoire (de base + complémentaire) + rachat de trimestres de cotisations
Déductibles, SANS LIMITATION
2 - Cotisations retraite facultative

La plus élevée des 2 limites spécifiques suivantes (1) :

  • soit [10 % x (bénéfice imposable plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)] + [15 % x (bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)], soit au maximum 59 540 € pour 2007 et 61 561 € pour 2008
  • soit (10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 3 218 € pour 2007 et 3 328 € pour 2008
3 - Cotisations prévoyance complémentaire

Dans la double limite spécifique suivante :

  • [7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale] + [3,75 % x bénéfice imposable]
  • et [3 % x 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale], soit 7 724 € pour 2007 et 7 986 € pour 2008
4 - Cotisations perte d'emploi

La plus élevée des 2 limites spécifiques suivantes :

  • soit [1,875 % x (bénéfice imposable plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)], soit 4 828 € au maximum pour 2007 et 4 991 € pour 2008
  • soit (2,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 805 € pour 2007 et 832 € pour 2008
(1) Sont également pris en compte les cotisations de retraite complémentaire obligatoire pour la part excédant le minimum obligatoire et, le cas échéant, de l’abondement versé sur un PERCO (plan d’épargne retraite collectif).

Avec, plafond annuel de la Sécurité sociale égal à 32 184 € pour 2007 et 33 276 € pour 2008.

Exemple : un commerçant a réalisé un bénéfice imposable de 50 000 €. En 2008, il verse sur un contrat retraite Madelin le maximum qu'il lui est possible de déduire soit [10 % x 50 000 €] + (15 % x (50 000 € - 33 276 €)] = 7 509 €.

Jusqu'au 31.12.2008, les contribuables titulaires d'un contrat Madelin conclu avant le 25.09.2003 peuvent, sur option, continuer à bénéficier des anciens plafonds de déduction si ceux-ci leur sont plus favorables.

Régime transitoire optionnel
1 - Cotisations retraite obligatoire (de base + complémentaire) + retraite facultative + prévoyance complémentaire
Limite globale :
(19 % x 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) = 48 920 € pour 2007 et 50 580 € pour 2008
2 - Cotisations prévoyance complémentaire
3 - Cotisations perte d'emploi
Limite spécifique (à l'intérieur de la limite globale ci-dessus) :
(3 % x 8 x  fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ) = 7 724 € pour 2007 et 7 986 € pour 2008
Limite spécifique (à l'intérieur de la limite globale ci-dessus) :
(1,5 % x 8 x  fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) = 3 862 € pour 2007 et 3 993 € pour 2008


Avec, plafond annuel de la Sécurité sociale égal 31 068 € pour 2006 et 32 174 € pour 2007.