Droits du conjoint
Lorsque l'assurance a été contractée par un époux marié sous le régime de la communauté en faveur de son conjoint, les sommes reçues au décès par ce dernier :
- lui appartiennent en propre,
- et échappent totalement aux règles du droit matrimonial.
En cas de primes manifestement exagérées, la communauté a seulement droit à "récompense", autrement dit à être indemnisée, pour la partie manifestement "exagérée" des primes.
En cas de divorce, la Cour de cassation a jugé (arrêt "Praslicka" du 31.03.92) que :
- lorsque le contrat n'est pas arrivé à échéance à la date du divorce et si les primes ont été payées avec de l'argent commun,
- la valeur de rachat du contrat doit être incluse dans l'actif de la communauté.
Il s'agissait d'un contrat en cas de vie souscrit par un époux à son profit, avec contre-assurance au profit de son épouse s'il venait à décéder avant elle.
En revanche, la Direction des services fiscaux a clairement indiqué que :
- en cas de dissolution de la communauté par prédécès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le conjoint à l'aide de fonds communs,
- la valeur de rachat n'est pas à prendre en compte à l'actif communautaire pour le calcul des droits de succession.