Décès de l'assuré : droits de succession et/ou prélèvement
REMARQUE : pour les
prélèvements sociaux. ouvertes à compter du 22.08.2007, sont totalement exonérées de droits de succession et de prélèvement de 20 % les sommes (ou valeurs) versées au conjoint, partenaire pacsé et sous certaines conditions, aux frères et sœurs.
En l'absence de bénéficiaire déterminé, les sommes ou valeurs versées au décès de l'assuré :
- font partie intégrante de sa succession,
- et sont donc imposables aux droits de succession dans les conditions habituelles.
En présence d'un bénéficiaire déterminé (autrement dit, désigné par son nom ou du moins identifiable), ces sommes ou valeurs sont soumises :
- aux droits de succession, mais pour la seule fraction supérieure à 30 500 € des primes versées après les 70 ans de l'assuré, lorsque le contrat a été souscrit depuis le 20.11.91 (ou avant, en cas de modifications essentielles depuis cette date),
- à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part supérieure à 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire (sauf celle correspondant aux primes versées après les 70 ans de l'assuré), lorsque le contrat a été souscrit depuis le 13.10.98 (ou avant, si des primes ont été versées depuis cette date), et sauf exonération des contrats de rente-survie et d'assurance de groupe souscrits à titre professionnel (loi Madelin, par exemple).
L'assiette du prélèvement de 20 % est normalement constitué :
- par la valeur de rachat au jour du décès (du versement pour les contrats à terme fixe),
- et/ou les primes correspondant à la fraction non rachetable (prime annuelle ou prime unique pour les contrats non rachetables).
Date de versement des primes | Date de souscription du contrat |
Avant le 20.11.91 | Depuis le 20.11.91 |
| Avant le 13.10.98 | Exonération (1) | Exonération,
si primes versées avant les 70 ans de l'assuré | Droits de succession après abattement de 30 500 €, si primes versées après les 70 ans de l'assuré (2) |
| depuis le 13.10.98 | Prélèvement de 20 %,
quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes, après abattement de 152 500 € (2) | Prélèvement de 20 %,
si primes versées avant les 70 ans de l'assuré,
après abattement de 152 500 € (2) |
(1) Sauf modifications essentielles apportées depuis le 20.11.91.
(2) Sauf prélèvements sociaux. totale au profit du conjoint, partenaire pacsé et, sous certaines conditions, des frères et soeurs, en cas de décès survenus à compter du 22.08.2007.