Le contrat est valable dès acceptation de la proposition d'assurance par l'assureur (imprimé préétabli comportant un formulaire dit "de déclaration du risque").
Il doit obligatoirement mentionner :
- l'identité du souscripteur et celle de l'assuré : l'anonymat n'existe pas,
- et tous les autres éléments essentiels, de façon claire et précise.
En principe, le contrat prend effet immédiatement, sauf :
- "clause de report d'effet" : la date d'effet des garanties est reportée à une date ultérieure,
- ou "note de couverture" émise avant la signature du contrat par les parties.