Après le décès de l’assuré ou au terme prévu au contrat, l’assureur doit verser les prestations garanties au bénéficiaire dans un délai de 1 mois à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement. Au-delà, le capital non versé produit intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois, puis au double du taux légal.
Les contrats décès rachetables souscrits depuis le 18.12.2008 doivent prévoir les modalités de revalorisation du capital garanti au plus tard à compter du 1er anniversaire du décès de l’assuré et jusqu’à réception des pièces nécessaires au paiement.