Les versements effectués sur un plan d’épargne retraite (PER) peuvent être déduits du revenu imposable, dans une certaine limite toutefois. Les travailleurs non-salariés bénéficient d’un plafond de déductibilité plus élevé.
PER : les avantages fiscaux à l’entrée
Publié le 01 décembre 2020 | Guide
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À l’image de ses prédécesseurs (Perp, Madelin…), le nouveau plan d’épargne retraite (PER) propose un avantage fiscal significatif. Pour inciter les Français à adhérer à une solution de retraite supplémentaire facultative, qui viendra utilement s'ajouter aux retraites de base et complémentaires obligatoires, et pour compenser le blocage des fonds jusqu’au départ à la retraite, le législateur autorise une déduction (plafonnée) du revenu imposable des versements volontaires effectués sur le PER.
Le plafond de déductibilité est plus conséquent pour les travailleurs non-salariés (TNS). Cerise sur le gâteau : ces avantages fiscaux ne font pas partie des « niches fiscales », qui intègrent notamment l’emploi d’un salarié à domicile ou l’investissement dans un dispositif d’immobilier locatif partiellement défiscalisé (Pinel, Duflot, Scellier...) et qui ne peuvent excéder 10 000 euros par an.
Pour tous les épargnants
Qu’ils soient ou non en activité, les souscripteurs d’un PER ont la possibilité de déduire, de leurs revenus à déclarer à l’administration fiscale, les versements volontaires effectués dans leur compartiment individuel, également appelé PER individuel (PERin), dans une certaine limite. Celle-ci correspond à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année N-1, c’est-à-dire l’année précédente à celle du versement.
Le Pass est une valeur de référence qui sert à la détermination de nombreux droits sociaux (assiette des cotisations vieillesse, montant des indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail...) et qui est revalorisée chaque année au 1er janvier. Pour les versements volontaires effectués en 2023, le plafond de déductibilité du PERin sera ainsi fixé en fonction du Pass en vigueur en 2022.
Les actifs peuvent bénéficier d’un autre plafond de déductibilité, équivalent à 10 % de leurs revenus professionnels (salaire, traitement pour les fonctionnaires...) de l’année N-1 dans la limite de huit fois le Pass de l’année N-1. C’est la formule de calcul la plus avantageuse qui s’applique. Les inactifs (étudiants, demandeurs d’emploi, parents au foyer...) ne disposant pas de revenus professionnels, ils ont accès uniquement au plafond correspondant à 10 % du Pass de l’année N-1.
Pour les travailleurs non-salariés (TNS)
Les artisans, commerçants, chefs d’entreprise et professions libérales (médecins, avocats, chirurgiens-dentistes, notaires, pharmaciens, architectes, experts-comptables...) bénéficient de plafonds de déductibilité particuliers. Ils s'élèvent à 10 % du Pass de l’année N (l’année en cours) ou à 10 % de leurs bénéfices imposables de l’année N dans la limite de huit fois le Pass de l’année N, majorés de 15 % de la fraction des bénéfices comprise entre un et huit Pass de l’année N.
C’est là aussi la formule la plus avantageuse qui s’applique. Pour les versements volontaires effectués par le TNS sur son PERin en 2023, ce sera le Pass 2023 qui sera donc pris en compte.
